C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. Lorsqu’un technicien dentaire décède, est radié de façon permanente ou que son permis est révoqué, le secrétaire de l’Ordre prend possession des effets visés à l’article 17 dans les 15 jours suivant la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si le technicien dentaire avait convenu d’une cession dont copie doit être transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai.

Décision 2003-03-20, a. 19.